La faculté du juge de mettre fin à la période d’observation - Centre d'études et de recherches en droit des procédures EA 1201
Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2024

La faculté du juge de mettre fin à la période d’observation

Résumé

Le juge est souverain dans l’appréciation de l’opportunité de mettre fin à la période d’observation d’un redressement judiciaire s’il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes afin de désintéresser et acquitter les frais et dettes afférentes à la procédure collective.

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Droit
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Dates et versions

hal-04492038 , version 1 (06-03-2024)

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  • HAL Id : hal-04492038 , version 1

Citer

Benjamin Ferrari. La faculté du juge de mettre fin à la période d’observation. Revue Lexsociété, 2024, Revue LexSociété. ⟨hal-04492038⟩
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